Conventions et accords
Conventions internationales ratifiées par la République de Guinée et dont les décrets de ratification ont été publiés au Journal officiel.
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09/01/2013 Accord général de coopération entre le Gouvernement du royaume d'Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 15 mars 2006 à Riyad (Ratification : Loi L/2013/042/CNT du 9 janvier 2013)
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04/06/2012 Accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les membres du groupe des états d'Afrique des caraïbes du pacifique (Ratification : Loi L/2012/006/CNT du 4 juin 2012)
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05/12/2007 Protocole de Kyoto (Ratification : Loi L/2007/025/AN du 5 décembre 2007)
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22/11/2007 Accord de partenariat européen (Ratification : Loi L/2007/020/AN du 22 novembre 2007)
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05/12/2007 Accord de coopération sur la migration entre l'Espagne et la Guinée (Ratification : Loi L/2007/023/AN du 5 décembre 2007)
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30/05/2007 Convention de l'Unesco sur la protection de la diversité des expressions culturelles (Ratification : Loi L/2007/005/AN du 30 mai 2007)
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27/07/2006 Convention de la commission africaine de l'énergie (Ratification : Loi L/2006/005/AN du 27 juillet 2006)
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22/11/2005 Convention africaine de la conservation de la nature (Ratification : Loi L/2005/023/AN du 22 novembre 2005)
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22/11/2005 Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (Ratification : Loi L/2005/024/AN du 22 novembre 2005)
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22/11/2005 Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP) (Ratification : Loi L/2005/022/AN du 22 novembre 2005)
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22/11/2005 Accord instituant l'OMC (Ratification : Loi L/2005/021/AN du 22 novembre 2005)
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15/03/2004 Protocole au traité relatif au parlement panafricain (Ratification : Loi L/2004/002/AN du 15 mars 2004)
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15/03/2004 Convention relative aux doubles impositions avec la France (Ratification : Loi L/2004/003/AN du 15 mars 2004)
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14/10/2003 Actes adoptés au congrès de l'Union Postale Universelle (UPU) terme à Beijing en chine 1999 (Ratification : Loi L/2003/016/AN du 14 octobre 2003)
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20/12/2002 Convention sur le marquage des explosifs (Ratification : Loi L/2002/031/AN du 20 décembre 2002)
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20/12/2002 Convention OUA (Ratification : Loi L/2002/033/AN du 20 décembre 2002)
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20/12/2002 Instruments d'amendement à la constitution et à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunication (Genève 1992) telles qu'amendées par la conférence plénipotentiaires (Kyoto 1994) (Ratification : Loi L/2002/026/AN du 20 décembre 2002)
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20/12/2002 Protocole A/SPI/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention de gestion de règlement des conflits, de maintien de la Paix et de la Sécurité (Ratification : Loi L/2002/022/AN du 20 décembre 2002)
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20/12/2002 Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000 (Ratification : Loi L/2002/025/AN du 20 décembre 2002)
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20/12/2002 Convention internationale terrorisme (Ratification : Loi L/2002/032/AN du 20 décembre 2002)
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