Recherche de textes de droit guinéen
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Loi L/2016/069/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Publié au JO 2016-23)
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Loi L/2016/074/AN du 30 décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée (Publié au JO 2016-23)
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Texte d'application : Décret D/2017/153/PRG/SGG du 3 juillet 2017, portant modalités d'application de la loi L/2016/074/AN du 30 décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée (JO 2017-7)
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Texte d'application : Arrêté A/2017/5716/MTP/SGG du 17 octobre 2017, portant création, composition et fonctionnement des brigades de contrôle de l'application de la loi L/2016/074/AN du 30 décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national en... (JO 2017-10-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2017/5717/MTP/SGG du 17 octobre 2017, règlementant les conditions et règles d'implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques (JO 2017-10-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2017/5718/MTP/SGG du 17 octobre 2017, relatif à la localisation et aux modalités de fonctionnement des barrières de pluies (JO 2017-10-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2017/5719/MTP/SGG du 17 octobre 2017, règlementant l'implantation de panneaux publicitaires et écrans à diodes électroluminescents sur le domaine public routier (JO 2017-10-sp)
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Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée (Publié au JO 2016-23)
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Modifié par : Loi L/2017/042/AN du 11 septembre 2017, portant loi de finances rectificative pour l'année 2017 (JO 2017-9)
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Abrogé par : Loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée (JO 2017-12-sp)
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Loi L/2016/076/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du contrat de fourniture d'énergie électrique concernant la centrale électrique d'une capacite de 50 MW dans la ville de Conakry conclu le 8 octobre 2015 entre la République de Guinée limited et Endeavour Energy power holdings ii (Publié au JO 2016-23)
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Loi L/2016/077/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de l'accord de financement du projet régional d'amélioration des systèmes de veille sanitaire en Afrique de l'ouest (redisse) projet pour la Guinée dans le cadre de la première phase du redisse, signé le 23 août 2016 entre la République de Guinée et l'association... (Publié au JO 2016-23)
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Loi L/2016/078/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du contrat de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la banque islamique de. développement concernant le projet d'appui au secteur de la sante post-Ébola en République de Guinée, conclu le 16 octobre 2016 pour un montant de 51.240.000 EUR projet n°2-Gui-0129,... (Publié au JO 2016-23)
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Loi L/2016/079/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du contrat de fourniture d'énergie électrique conclu le 22 décembre 2016 et la convention d'investissement conclu le 8 octobre 2015 concernant la centrale électrique d'une capacite de 50 MW dans la ville de Conakry entre la République de Guinée et Endeavour Energy Power... (Publié au JO 2017-08)
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Loi L/2016/070/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification de la convention n°167 sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 (Non publié au JO)
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Loi L/2016/071/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification de la convention n°176 sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 (Non publié au JO)
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Loi L/2016/072/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification de la convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (Non publié au JO)
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Loi L/2016/073/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification de la convention n°189 sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, 2011 (Non publié au JO)
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Arrêté A/2016/7788/MEEF/CAB/SGG du 29 décembre 2016, portant création et organisation du groupe de travail sur la neutralité en matière de dégradation des terres au ministère de l'environnement, des eaux et forêts (Publié au JO 2016-23)
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Arrêté A/2016/7814/MB/SGG du 29 décembre 2016, portant agrément d'un commissionnaire en douane (Publié au JO 2016-23)
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Arrêté A/2016/7741/MA/CAB/SGG du 28 décembre 2016, portant création et organisation du comité de pilotage du programme de productivité agricole en Afrique de l'ouest (PPAAO/WAAPP C-AF) (Publié au JO 2016-23)
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Décret D/2016/385/PRG/SGG du 27 décembre 2016 portant institution d'un Guichet unique électronique des formalités, procédures et opérations du commerce en République de Guinée (Publié au JO 2016-23)
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Abrogé par : Décret D/2017/123/PRG/SGG du 7 juin 2017, portant création d'un guichet unique électronique des formalités du commerce extérieur en République de Guinée (JO 2017-6)
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Décret D/2016/384/PRG/SGG du 23 décembre 2016, portant nomination de préfets et de secrétaires généraux de préfecture (Publié au JO 2016-23)
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Arrêté A/2016/7601/MT/CAB/SGG du 21 décembre 2016, portant agrément technique de la société «lc aviation sa» pour l'exercice d'activités de transport du fret aérien (Publié au JO 2016-23)
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Arrêté A/2016/7605/MB/SGG du 21 décembre 2016, portant agrément d'un commissionnaire en douane (Publié au JO 2016-23)
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Loi L/2016/066/AN du 19 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Publié au JO 2017-01)
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Texte d'application : Instruction n°000001/MB/DGD/SC du 10 janvier 2017, de la Direction générale des douanes, portant application des dispositions douanières contenues dans la loi de finances initiale 2017 (Non publié au JO)
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Décret D/2016/383/PRG/SGG du 19 décembre 2016, portant nomination de cadres à l'inspection générale d'état (Publié au JO 2016-23)