Recherche de textes de droit guinéen
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Décision instruction n°1/96/09/REA du 8 janvier 1996, portant fixation des Règles de Représentation des Engagements (Publié au JO 1996-06)
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Décret D/96/001/PRG/SGG du 5 janvier 1996, portant nomination des Préfets (Publié au JO 1996-06)
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Décret D/95/354/PRG/SGG du 28 décembre 1995, portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) (Publié au JO 1996-03)
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Modifié par : Décret D/97/153/PRG/SGG du 15 juillet 1997, portant modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises titulaires de titres miniers et de permis de recherche minière (JO 1997-18)
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Décret D/95/355/PRG/SGG du 28 décembre 1995, portant répartition entre les départements ministériels des crédits de paiement ouverts au budget de l'État pour 1996 (Publié au JO 1996-03)
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Décret D/95/364/PRG/SGG du 28 décembre 1995, portant virement de crédit budgétaire (Publié au JO 1996-03)
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Loi L/95/009/AN du 28 décembre 1995, Portant loi de finances pour 1996 (Publié au JO 1996-03)
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Décret D/95/356/PRG/SGG du 28 décembre 1995, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1996-05)
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Décret D/95/357/PRG/SGG du 28 décembre 1995, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1996-05)
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Décret D/95/358/PRG/SGG du 28 décembre 1995, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1996-05)
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Décret D/95/359/PRG/SGG du 28 décembre 1995, portant reprise d'un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1996-05)
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Décret D/95/360/PRG/SGG du 28 décembre 1995, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1996-05)
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Décret D/95/361 du 28 décembre 1995, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1996-05)
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Décret D/95/363/PRG/SGG du 28 décembre 1995, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1996-05)
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Arrêté A/95/4726/MJ/CAB du 27 décembre 1995, fixant le tarif des notaires (Publié au JO 1995-23)
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Instruction I/95/86 du 20 décembre 1995 relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'Agrément des établissements de crédit de la catégorie « Banque », des Dirigeants et des Commissaires aux Comptes des établissements de crédit de la catégorie « Banque » (Non publié au JO)
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Abrogé par : Instruction n°012/DGSIF/DSB du 4 août 2009, de la Banque centrale, relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des établissements de crédit de la catégorie « Banque ou Etablissement financier », des... (Non publié au JO)
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Loi L/95/006/AN du 18 décembre 1995, ratifiant et promulguant l'amendement de la convention du 25 mars 1985, portant création de la commission sous-régionale des Pêches (CRSP) signé à Praie le 14 juillet 1993 (Publié au JO 1995-24)
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Loi L/95/007/AN du 18 décembre 1995, ratifiant et promulguant la convention relative à la détermination des conditions d'accès et d'exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des Etats membres de la commission sous-régionale des pêches (Publié au JO 1995-24)
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Loi L/95/008/AN du 18 décembre 1995, ratifiant et promulguant la convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime signée à Conakry le 1er septembre 1993 (Publié au JO 1995-24)
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Décret D/95/343/PRG/SGG du 18 décembre 1995, portant nomination de chefs de missions diplomatiques (Publié au JO 1996-05)
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Décret D/95/344/PRG/SGG du 18 décembre 1995, relatif au contrôle de l'application des règles prudentielles de la caisse nationale de sécurité sociale (Publié au JO 1996-05)