Recherche de textes de droit guinéen

Loi L/95/039/CTRN du 30 juin 1995 abrogeant les articles 74 et 75 du Code de procédure civile et commerciale (Publié au JO 1995-18)

Loi L/95/034/CTRN du 30 juin 1995 créant une procédure de recouvrement accéléré des créances (Publié au JO 1995-20)

Décret D/95/187/PRG/SGG du 28 juin 1995, portant dissolution du Conseil Communal de Kissidougou (Publié au JO 1995-23)

Arrêté A/95/2954/MIS/CAB/DNAP du 28 juin 1995, portant agrément de l'Association de la Jeunesse de Matam pour l'Education et de Sport (A.J.M.E.S.) (Publié au JO 1996-09)

Décret D/95/186/PRG/SGG du 26 juin 1995, portant dissolution du Conseil Communal de Kaloum (Publié au JO 1995-23)

Arrêté A/95/2794/MTASE/DNTLS du 22 juin 1995, nomination des membres de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales (Publié au JO 1995-16)

Décret D/95/184/PRG/SGG du 22 juin 1995, portant nomination des Directeurs des Bureaux Régionaux de la Planification et de Développement du Ministère du Plan et de la Coopération (Publié au JO 1995-23)

Arrêté provisoire A/95/2782/MIS/CAB/DND/SCIO du 22 juin 1995, création l'Association des Volontaires pour le Développement de Banguiny Sodioré «Préfecture de Fria» (Publié au JO 1996-09)

Arrêté provisoire A/95/2791/MIS/CAB/DND/SCIO du 22 juin 1995, créant l'Association des Groupements pour la Promotion Socio-Economique des Femmes de Banko «Préfecture de Dabola» (Publié au JO 1996-09)

Décret D/95/179/PRG/SGG du 21 juin 1995, nommant un haut fonctionnaire du Ministère de la Promotion Féminine et de l'Enfance (Publié au JO 1995-23)

Décret D/95/180/PRG/SGG du 21 juin 1995, portant attributions et organisation des centres d'administration automobile (Publié au JO 1995-23)

Décret D/95/183/PRG/SGG du 21 juin 1995, rectifiant l'article 1er du décret D/94/061/PRG/SGG du 30 juin 1994 (Publié au JO 1995-23)

Arrêté A/95/2788/MPC/CAB du 20 juin 1995, nomination de cadres dont les noms doivent dans les fonctions de chefs de division de la direction nationale du plan et de l'économie (Publié au JO 1995-13)

Décret D/95/178/PRG/SGG du 19 juin 1995, nommant le Président du Conseil d'Administration de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Guinée (Publié au JO 1995-23)

Décret D/95/176/PRG/SGG du 14 juin 1995, portant nomination de Présidents de Conseils d'Administration de Sociétés au Ministère de l'Energie et de l'Environnement (Publié au JO 1995-23)

Décret D/95/177/PRG/SGG du 14 juin 1995, portant nomination de Hauts Cadres au Ministère de l'Energie et de l'Environnement (Publié au JO 1995-23)

Arrêté A/94/0214/MUH/CAB du 13 juin 1995, transférant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1995-03)

Loi L/95/028/CTRN du 12 juin 1995, portant dissolution de la commission nationale de restitution des biens saisis (Publié au JO 1995-12)

Loi L/95/025/CTRN du 12 juin 1995, portant ratification et promulgation de la Convention n°144, concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du Travail adoptée à Genève le 21 juin 1976 sous la dénomination « Convention sur les consultations Tripartites relatives aux normes... (Publié au JO 1995-13)

Loi L/95/026/CTRN du 12 juin 1995, portant ratification et promulgation de la Convention n°159, concernant la Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, adoptée à Genève le 28 juin 1983 sous la dénomination «Convention sur la Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, 1983» par la... (Publié au JO 1995-13)