Recherche de textes de droit guinéen
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Loi L/95/027/CTRN du 12 juin 1995, portant ratification et promulgation de la Convention n°156, concernant l'Egalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes et travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 sous la dénomination «Convention sur les travailleurs, ayant des... (Publié au JO 1995-13)
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Arrêté conjoint A/95/2762/MUMMF du 12 juin 1995, portant tarification des actes soumis à la publication au bureau de la conservation foncière (Publié au JO 1996-07)
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Loi L/95/022/CTRN du 12 juin 1995 portant Code des assurances (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi L/2016/034/AN du 28 juillet 2016 portant Code des assurances de la République de Guinée (JO 2016-11-sp)
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Loi L/95/023/CTRN du 12 juin 1995 portant Code de la Marine Marchande (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi L/2019/012/AN du 9 mai 2019, portant Code maritime de la République de Guinée (JO 2019-7-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2010/6870/MT/CAB/SGG du 8 décembre 2010 fixant les conditions d'exercice de la profession de marin et les normes de qualifications requises à bord des navires battants pavillon guinéen (JO 2010-23)
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Décret D/95/172/PRG/SGG du 9 juin 1995, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la Campagne Électorale pour les Élections Communales (Publié au JO 1995-23)
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Arrêté A/95/2758/MF/SGG du 9 juin 1995, approuvant les statuts du fonds de garantie des prêts en commercialisation agricole (FGPCA) (Publié au JO 1996-19)
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Décret D/95/200/PRG/SGG du 7 juin 1995, portant nomination de directeurs nationaux et de directeurs nationaux adjoints au haut-commissariat au tourisme et à l'hôtellerie (Publié au JO 1995-24)
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Loi L/95/019/CTRN du 6 Juin 1995, portant ratification de l'accord de prêt signé le 11 août 1994 entre la République de Guinée et le Fonds Koweïtien de Développement mettant à la disposition de la Guinée un prêt de 6 millions de dinars Koweïtiens pour le financement du projet hydroélectrique Garafiri (Publié au JO 1995-12)
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Loi L/95/020/CTRN du 6 Juin 1995, ratifiant et promulguant l'accord de prêt signé le 17 avril 1995 entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (Publié au JO 1995-12)
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Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant réorganisation de la justice en République de Guinée (Publié au JO 1995-12)
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Modifié par : Loi L/98/014/AN du 16 juin 1998 adoptant et promulguant la loi portant amendement de la loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant réorganisation de la justice en République de Guinée (JO 1998-14)
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Modifié par : Décret D/2001/031/PRG/SGG du 17 mai 2001 portant amendement de la loi L/98/014/AN du 16 juin 1998 (Non publié au JO)
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Texte d'application : Décret D/99/046/PRG/SGG du 4 juin 1999, portant organisation et attributions du Tribunal de Première Instance de Conakry (JO 1999-15)
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Arrêté A/95/2734/MIS/CAB/DND/SCIO du 6 juin 1995, confirmant l'Association pour le Développement des Districts de Dandano et Goboela Préfecture de Macenta (Publié au JO 1996-09)
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Décret D/95/167/PRG/SGG du 5 juin 1995, attribuant un terrain à usage d'habitation (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/168/PRG/SGG du 5 juin 1995, portant dissolution de l'office d'Aménagement de Boke (OFAB) (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/169/PRG/SGG du 5 juin 1995, créant l'agence national d'aménagement des infrastructures minières (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/170/PRG/SGG du 5 juin 1995, portant organisation de la sécurité minière en République de Guinée (Publié au JO 1995-23)
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Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l'aviation civile (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013 portant Code de l'aviation civile de la République de Guinée (JO 2013-4)
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Arrêté provisoire A/95/2625/MIS/CAB/DND/SCIO du 1er juin 1995, créant l'Association pour le développement de oulada «Préfecture de Kouroussa» (Publié au JO 1995-16)
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Arrêté A/95/2677/DND/SENATEC du 1er juin 1995, gérant la coopérative de Gardiennage et de Prestation de Service de Matam «Cogapresem» (Publié au JO 1995-16)
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Arrêté A/95/2664/MIS/CAB du 31 mai 1995, portant création d'une commission de coordination des opérations de centralisation des résultats du scrutin législatif du 11 juin 1995 (Publié au JO 1995-15)
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Arrêté A/95/2674/MIS/SGG du 31 mai 1995, portant désignation des membres des bureaux de vote pour le scrutin du 11 juin 1995 (Publié au JO 1995-15)