Recherche de textes de droit guinéen
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Loi L/95/009/CTRN du 9 mai 1995, portant ratification du deuxième accord supplémentaire à la convention de base signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et Halco (MINING) INC en date du 1er octobre 1963 (Publié au JO 1995-10)
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Modifié par : Loi L/96/006/AN du 22 juillet 1996, portant report de la date de mise en application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de diverses dispositions fiscales et douanières (JO 1996-16)
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Modifié par : Arrêté A/2001/54/MEF/CAB/SGG du 8 janvier 2001, portant modification de certaines dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (JO 2001-5)
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Décret D/95/082/PRG/SGG du 9 mai 1995, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1999-17)
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Arrêté A/94/1769/MAT/CAB du 5 mai 1995, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1995-16)
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Arrêté A/95/1974/MIS/CAB du 3 mai 1995, portant publication des candidatures retenues aux élections du 11 juin 1995 (Publié au JO 1995-09)
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Décret D/95/080/PRG/SGG du 28 avril 1995 fixant la date du scrutin pour les élections Communales et convoquant les électeurs (Publié au JO 1995-09)
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Décret D/95/078/PRG/SGG du 20 avril 1995, nommant les conseillers et Directeurs Nationaux du Ministère du Plan et de la Coopération (Publié au JO 1995-09)
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Décret D/95/067/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant nomination des conseillers au Ministère des Postes et Télécommunications (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/068/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant nomination du Directeur Général Adjoint du Service d'Exploitation des Centres Emetteurs de Radiodiffusion, Stations Côtières et Réseau Officiel, et du Directeur Général Adjoint du Bureau d'Etudes et Stratégie (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/069/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant nomination du Directeur Général du Service d'Exploitation des Centres Emetteurs de Radiodiffusion, Stations Côtières et Réseau Officiel, et du Directeur Général du Bureau d'Etudes et Stratégie (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/070/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant nomination de l'Inspecteur Général des Postes et Télécommunications (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/071/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant nomination du Directeur National et du Directeur National Adjoint des Postes et Télécommunications (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/072/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Office de la Poste Guinéenne (OGP) (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/073/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant nomination de Hauts Fonctionnaires au Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de l'Emploi (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/074/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant nomination des cadres au Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/075/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant réglementation des gabarits des poids des véhicules routiers et de leurs chargements (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/076/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant organisation et fonctionnement du corps de cadres communaux (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/077/PRG/SGG du 14 avril 1995, portant confirmation et nomination des directeurs nationaux et directeurs nationaux adjoints du Ministère des transports (Publié au JO 1995-09)
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Loi L/95/006/CTRN du 13 avril 1995, portant ratification du deuxième accord supplémentaire à la convention de base signé entre le gouvernement de la République de Guinée et Halco (MINING) INC en date du 1er octobre 1963 (Publié au JO 1995-10)
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Décret D/95/066/PRG/SGG du 10 avril 1995, portant nomination du conseil juridique de l'administration et contrôle des grands projets (Publié au JO 1995-08)
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Décret D/95/065/PRG/SGG du 5 avril 1995, portant nomination et affectation des Secrétaires Généraux de Communes (Publié au JO 1995-08)