Recherche de textes de droit guinéen

Loi n°038/APN/83 du 27 décembre 1983 portant ratification de la convention en matière de justice signée le 20 mai 1964 à Bamako entre la Guinée et le Mali (Non publié au JO)

Loi n°039/APN/83 du 27 décembre 1983 portant ratification de la convention en matière de justice signée le 5 février 1983 à Conakry entre la Guinée et le Cameroun (Non publié au JO)

Loi n°035/APN/83 du 17 décembre 1983 portant ratification des lois votées par la commission permanente (Non publié au JO)

Loi n°031/APN/83 du 29 septembre 1983 portant ratification des accords de crédit (Non publié au JO)

Loi n°032/APN/83 du 29 septembre 1983 portant ratification de l'accord de crédit de développement conclu le 6 avril 1983 (Non publié au JO)

Loi n°033/APN/83 du 29 septembre 1983 portant ratification des accords de prêt (Non publié au JO)

Loi n°034/APN/83 du 29 septembre 1983 portant ratification du protocole pour le développement permanent de la coopération économique scientifique et technique entre la Guinée et la Bulgarie (Non publié au JO)

Loi n°025/APN/83 du 6 septembre 1983 modifiant, complétant, unifiant et adaptant les dispositions pénales antérieures et portant répression des infractions concernant les violations à la législation et à la réglementation sur la circulation routière (Non publié au JO)

Loi n°026/APN/83 du 6 septembre 1983 portant modification et complément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°053/APN/81 du 9 novembre 1981 portant création d'un tribunal économique et financier à Conakry (Non publié au JO)

Loi n°027/APN/83 du 6 septembre 1983 portant ratification des conventions signées à Tokyo, à la Haye et à Montréal (Non publié au JO)

Loi n°028/APN/83 du 6 septembre 1983 portant ratification de la coopération dans le domaine de la pêche entre la Guinée et l'Espagne (Non publié au JO)

Loi n°029/APN/83 du 6 septembre 1983 portant ratification de l'accord de pêche conclu à Conakry entre la Guinée et la CEE (Non publié au JO)

Loi n°030/APN/83 du 6 septembre 1983 portant ratification de la charte du bureau africain des sciences de l'éducation (BASE) (Non publié au JO)

Loi n°020/83 du 25 juillet 1983 portant ratification de la convention d'établissement de MIFERGUI-NIMBA avec ses annexes signées à Conakry le 23 février 1983 entre la Guinée et la Société des Mines de Fer de Guinée pour l'exploitation des Monts NIMBA et les partenaires B pour la prospection et l'exploitation des gisements de minerai de... (Non publié au JO)

Loi n°023/APN/83 du 5 juillet 1983 portant modification de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Non publié au JO)

Loi n°017/APN/83 du 10 mai 1983 portant ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (Non publié au JO)

Loi n°018/APN/83 du 10 mai 1983 portant ratification des décisions ci-après adoptées par la conférence au sommet des chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO (Non publié au JO)

Loi n°019/APN/83 du 10 mai 1983 portant ratification de la convention relative à la création d'une société mixte pour l'exploitation et la transformation industrielle du bois (Non publié au JO)

Loi n°016/APN/83 du 11 avril 1983 portant ratification de la convention de création de la société mixte dénommée SOMAPAS entre la RPR de Guinée et la Société IMAECO (Non publié au JO)

Loi n°002/APN/83 du 16 février 1983 portant ratification des lois votées par la commission permanente de l'APN (Non publié au JO)