Recherche de textes de droit guinéen
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Loi n°005/AN/74 du 28 février 1974 portant ratification du protocole d'échanges commerciaux entre la Guinée et l'URSS (Non publié au JO)
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Loi n°006/AN/74 du 28 février 1974 portant ratification du protocole de crédit commercial signé à Moscou le 26 décembre 1973 entre la Guinée et l'URSS (Non publié au JO)
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Loi n°001/AN/74 portant ratification de l'accord de coopération en matière de santé entre la République de Guinée et la Hongrie (Non publié au JO)
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Loi n°002/AN/74 portant ratification du programme de coopération culturelle technique et scientifique entre la République de Guinée et l'Italie pour les années 1974 et 1975 (Non publié au JO)
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Loi n°003/AN/74 du 16 janvier 1974 portant ratification de l'accord de crédit et du Protocole du crédit consenti par la Bulgarie à la République de Guinée (Non publié au JO)
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Loi n°004/AN/74 du 16 janvier 1974 portant ratification de l'accord de coopération en matière de santé et des sciences médicales entre la Guinée et la Pologne (Non publié au JO)
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Loi n°018/AN/73 du 6 juin 1973 portant réorganisation de la justice en République de Guinée (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°039/APN/79 du 29 décembre 1979 portant modification des articles 31,42, 50 et 55 de la loi n°018/AN/73 du 6 juin 1973 (Non publié au JO)
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Loi n°010/AN/69 du 31 octobre 1969 portant répression de la destruction, de la détérioration, du renversement et du vol matériel d'installations techniques de l'Etat (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°032/APN/79 du 22 novembre 1979 portant rectification et complément de l'article 2 de la loi n°0010/AN/69 du 31 octobre 1969 (Non publié au JO)
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Loi 066/AN/62 relatif aux sociétés et entreprises d'économie mixte (Non publié au JO)
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Modifié par : Ordonnance n°91/025 du 11 mars 1991 portant cadre Institutionnel des Entreprises publiques (JO 1991-6)
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Ordonnance n°048/PRG/SGG du 8 Octobre 1959 portant statut général de la Fonction Publique (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires (JO 2002-1)
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Ordonnance n°42/MEN du 5 août 1959 portant réforme de l'Enseignement (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi L/97/022/AN du 19 juin 1997 adoptant et promulguant la loi d'orientation de l'Éducation Nationale (JO 1997-15)
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Loi n°4/AN/58 du 10 novembre 1958 adoptant la Constitution de la République de Guinée (Non publié au JO)
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