Recherche de textes de droit guinéen

Loi L/2002/022/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le Protocole A/SPI/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention de gestion de règlement des conflits, de maintien de la Paix et de la Sécurité (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/023/AN du 20 décembre 2002 du 20 décembre 2012 ratifiant et promulguant le protocole additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/024/AN du 20 décembre 2002 Loi adoptant et promulguant la Convention de base entre la République de Guinée et la société SEMAFO Guinée s.a pour l'exploitation des gisements d'or de Kiniéré dans la préfecture de Kouroussa (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/025/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000 (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/026/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant les instruments d'amendement à la constitution et à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunication (Genève 1992) telles qu'amendées par la conférence plénipotentiaires (Kyoto 1994) (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/027/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant l'Accord de prêt signé le 27 mars 2002 entre la République de Guinée et le Fonds Koweïtien de Développement Économique Arabe (FKD) pour le financement du projet de la route 2x2 voies Matoto-Dapompa (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/028/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant un accord de prêt (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/029/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant un accord de crédit (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/030/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant un accord de don (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/031/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la convention sur le marquage des explosifs (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/032/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la convention internationale terrorisme (Publié au JO 2003-01)

Loi L/2002/033/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la convention OUA (Publié au JO 2003-01)

Décret D/2002/120/PRG/SGG du 20 décembre 2002, portant Création d'un Comité National pour l'OHADA (Publié au JO 2003-02)

Décret D/2002/122/PRG/SGG du 20 décembre 2002, portant création, attributions et organisation de la Commission Nationale de Biologie Médicale (CNBM) (Publié au JO 2003-02)

Décret D/2002/124/PRG/SGG du 20 décembre 2002, attribuant un Terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 2003-02)

Décret D/2002/125/PRG/SGG du 20 décembre 2002, attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 2003-02)

Décret D/2002/126/PRG/SGG du 20 décembre 2002, portant dissolution de l'Entreprise Nationale DIVERMA” (Publié au JO 2003-02)

Décret D/2002/127/PRG/SGG du 20 décembre 2002, portant dissolution de la Société Générale des Transports de Guinée (SOGETRAG) (Publié au JO 2003-02)

Décret D/2002/129/PRG/SGG du 20 décembre 2002, portant dissolution de l'Entreprise Guinéenne de Fabrication de matériaux de Construction (EGUIMAT) (Publié au JO 2003-02)

Décret D/2002/130/PRG/SGG du 20 décembre 2002, portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité de Réflexion Stratégique sur le désengagement de l'Etat (Publié au JO 2003-02)