Recherche de textes de droit guinéen
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Décret D/95/197/PRG/SGG du 4 juillet 1995, nommant la coordinatrice régionale de la promotion féminine et de l'Enfance au niveau du Gouvernement de Conakry (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/198/PRG/SGG du 4 juillet 1995, portant nomination des Directeurs Nationaux adjoints, inspecteur général adjoint et directeurs généraux adjoints du Ministère de la pêche et l'Aquaculture (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/199/PRG/SGG du 4 juillet 1995, nomment un haut fonctionnaire au Ministère de la Promotion Féminine et de l'Enfance (Publié au JO 1995-23)
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Arrêté A/95/2973/MIS/CAB du 3 juillet 1995, portant nomination des membres de la délégation spéciale de la Commune de Kaloum (Publié au JO 1995-13)
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Arrêté A/95/192/PRG/SGG du 3 juillet 1995, portant attributions et organisation de l'Institut de Topographie et de Cartographie (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/188/PRG/SGG du 3 juillet 1995, fixant la composition de la Commission nationale des investissements (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/190/PRG/SGG du 3 juillet 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture de Guinée (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/191/PRG/SGG du 3 juillet 1995, Attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/193/PRG/SGG du 3 juillet 1995, fixant les attributions et organisation de l'Inspection Générale du Ministère des Travaux Publics (Publié au JO 1995-23)
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Décret D/95/194/PRG/SGG du 3 juillet 1995, portant attributions et organisation du laboratoire central de Génie Civil (Publié au JO 1995-23)
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Arrêté A/95/2961/MIS/CAB du 30 juin 1995, portant création de la Commission Nationale de Recensement des votes du scrutin du 29 juin 1995 (Publié au JO 1995-13)
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Loi L/95/029/CTRN du 30 juin 1995 modifiant l'Ordonnance n°001/PRG/87 du 3 janvier 1987 portant Code des investissements (Publié au JO 1995-13)
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Loi L/95/030/CTRN du 30 juin 1995, modifiant des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°030/PRG/SGG du 15 juin 1988 (Publié au JO 1995-13)
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Loi L/95/031/CTRN du 30 juin 1995 portant création de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture de Guinée (Publié au JO 1995-16)
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Loi L/95/032/CTRN du 30 juin 1995, relative aux associations locales et à la fondation pour le développement et la promotion du crédit rural (Publié au JO 1995-16)
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Loi L/95/033/CTRN du 30 juin 1995, portant régime fiscal de l'institution financière spécialisée crédit rural de Guinée (Publié au JO 1995-16)
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Loi L/95/037/CTRN du 30 juin 1995, portant ratification de la convention de subvention de financement n°58 243 005 26 ON/CGN 02 signée le 16 juin entre la République de Guinée et la Caisse Française de Développement (Publié au JO 1995-16)
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Loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant Code Minier de la République de Guinée (Publié au JO 1995-17)
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Abrogé par : Loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée (JO 2011-9-sp)
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Loi L/95/035/CTRN du 30 juin 1995 portant Création de la Taxe sur la valeur Ajoutée (Publié au JO 1995-18)
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Modifié par : Loi L/96/006/AN du 22 juillet 1996, portant report de la date de mise en application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de diverses dispositions fiscales et douanières (JO 1996-16)
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Abrogé par : Code général des impôts de la République de Guinée (Loi L/2004/001/AN du 26 février 2004 portant loi de finances pour l'année 2004) (JO 2004-5)
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Loi L/95/038/CTRN du 30 juin 1995 portant adaptation et promulgation de la quatrième partie du Code des activités économiques (Publié au JO 1995-18)