Recherche de textes de droit guinéen

Loi n°027/APN/83 du 6 septembre 1983 portant ratification des conventions signées à Tokyo, à la Haye et à Montréal (Non publié au JO)

Loi n°028/APN/83 du 6 septembre 1983 portant ratification de la coopération dans le domaine de la pêche entre la Guinée et l'Espagne (Non publié au JO)

Loi n°029/APN/83 du 6 septembre 1983 portant ratification de l'accord de pêche conclu à Conakry entre la Guinée et la CEE (Non publié au JO)

Loi n°030/APN/83 du 6 septembre 1983 portant ratification de la charte du bureau africain des sciences de l'éducation (BASE) (Non publié au JO)

Loi n°020/83 du 25 juillet 1983 portant ratification de la convention d'établissement de MIFERGUI-NIMBA avec ses annexes signées à Conakry le 23 février 1983 entre la Guinée et la Société des Mines de Fer de Guinée pour l'exploitation des Monts NIMBA et les partenaires B pour la prospection et l'exploitation des gisements de minerai de... (Non publié au JO)

Loi n°023/APN/83 du 5 juillet 1983 portant modification de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Non publié au JO)

Loi n°017/APN/83 du 10 mai 1983 portant ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (Non publié au JO)

Loi n°018/APN/83 du 10 mai 1983 portant ratification des décisions ci-après adoptées par la conférence au sommet des chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO (Non publié au JO)

Loi n°019/APN/83 du 10 mai 1983 portant ratification de la convention relative à la création d'une société mixte pour l'exploitation et la transformation industrielle du bois (Non publié au JO)

Loi n°016/APN/83 du 11 avril 1983 portant ratification de la convention de création de la société mixte dénommée SOMAPAS entre la RPR de Guinée et la Société IMAECO (Non publié au JO)

Loi n°002/APN/83 du 16 février 1983 portant ratification des lois votées par la commission permanente de l'APN (Non publié au JO)

Loi L/83/004 du 16 février 1983 portant Code civil (Non publié au JO)

Loi n°001/APN/83 du 18 janvier 1983 portant ratification d'une convention de crédit (Non publié au JO)

Constitution du 14 mai 1982 (Non publié au JO)

Loi n°035/APN/81 du 9 novembre 1981 portant réglementation du commerce privé (Non publié au JO)

Loi n°036/APN/81 du 9 novembre 1981 portant réglementation de l'exploitation des ressources en eau de la République populaire révolutionnaire de Guinée (Non publié au JO)

Loi n°037/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de la convention de base entre la Guinée et la United states steel corporation (USSC) portant sur les bases de la participation de l'USSC en qualité d'actionnaire B à la société des mines de fer de Guinée pour l'exploitation des monts NIMBA (Non publié au JO)

Loi n°038/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de l'accord culturel entre la République de Guinée et le Nigéria (Non publié au JO)

Loi n°039/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de l'accord de pêche entre la République de Guinée et le Nigeria (Non publié au JO)

Loi n°040/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de la convention entre la République de Guinée et le consortium CODEGUI portant création d'une société mixte (Non publié au JO)