Recherche de textes de droit guinéen
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Loi L/83/004 du 16 février 1983 portant Code civil (Non publié au JO)
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Modifié par : Ordonnance n°023/PRG/87 du 7 mars 1987 modifiant le Code civil (JO 1987-4)
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Modifié par : Loi L/92/045/CTRN du 8 décembre 1992 abrogeant l'article 1154 et modifiant les articles 1153 et 1157 du Code civil (JO 1992-25)
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Modifié par : Ordonnance O/92/019 du 30 mars 1992 portant Code foncier et domanial (Non publié au JO)
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Abrogé par : Loi L/2019/035/AN du 4 juillet 2019 portant Code Civil de la République de Guinée (JO 2019-10-sp)
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Loi n°001/APN/83 du 18 janvier 1983 portant ratification d'une convention de crédit (Non publié au JO)
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Constitution du 14 mai 1982 (Non publié au JO)
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Loi n°035/APN/81 du 9 novembre 1981 portant réglementation du commerce privé (Non publié au JO)
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Loi n°036/APN/81 du 9 novembre 1981 portant réglementation de l'exploitation des ressources en eau de la République populaire révolutionnaire de Guinée (Non publié au JO)
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Loi n°037/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de la convention de base entre la Guinée et la United states steel corporation (USSC) portant sur les bases de la participation de l'USSC en qualité d'actionnaire B à la société des mines de fer de Guinée pour l'exploitation des monts NIMBA (Non publié au JO)
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Loi n°038/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de l'accord culturel entre la République de Guinée et le Nigéria (Non publié au JO)
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Loi n°039/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de l'accord de pêche entre la République de Guinée et le Nigeria (Non publié au JO)
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Loi n°040/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de la convention entre la République de Guinée et le consortium CODEGUI portant création d'une société mixte (Non publié au JO)
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Loi n°041/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Non publié au JO)
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Loi n°042/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de la convention portant création d'une société mixte agro-industrielle (SAPAL) entre la Guinée et la Société SEPA (Non publié au JO)
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Loi n°043/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant complément, modification ou unification de certaines dispositions contenues dans le code pénal (Non publié au JO)
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Loi n°044/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification du traité d'amitié et de coopération entre le Zaïre et la Guinée (Non publié au JO)
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Loi n°051/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et sociale entre le Zaïre et la Guinée (Non publié au JO)
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Loi n°052/APN/CP/81 du 9 novembre 1981 portant ratification du protocole d'accord sportif entre le conseil exécutif de la République du Zaïre et le Gouvernement de la Guinée (Non publié au JO)
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Loi n°053/APN/81 du 9 novembre 1981 portant création d'un tribunal économique et financier à Conakry (Non publié au JO)
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Modifié par : Loi n°026/APN/83 du 6 septembre 1983 portant modification et complément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°053/APN/81 du 9 novembre 1981 portant création d'un tribunal économique et financier à Conakry (Non publié au JO)
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Loi n°011/APN/CP/81 instituant une contribution au développement régional (Non publié au JO)
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Abrogé par : Ordonnance n°021/PRG/85 du 24 janvier 1985 instituant une contribution au développement préfectoral (Non publié au JO)
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Loi n°012/APN/CP/81 du 13 mai 1981 portant modification des tarifs des patentes et licences (Non publié au JO)
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Loi n°009/APN/CP/81 du 13 mai 1981 portant ratification de la convention et des statuts juridiques de la société guinéenne d'industrie forestière (SOGIF) (Non publié au JO)
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Loi n°006/APN/CP/81 du 11 avril 1981 portant ratification de l'accord de crédit de développement entre la Guinée et l'IDA (Non publié au JO)