Recherche de textes de droit guinéen
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Loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification du protocole à l'acte constitutif de l'Union Africaine relatif au parlement panafricain (Publié au JO 2018-4)
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Loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République algérienne dans le domaine sanitaire vétérinaire (Publié au JO 2018-4)
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Loi L/2018/026/AN du 3 juin 2018 portant Code de l'élevage et des produits des animaux (Non publié au JO)
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Texte d'application : Décret D/2021/102/PRG/SGG du 13 avril 2021 portant règlementation des établissements d'élevage de volailles de production de conditionnement de transformation et de commercialisation des produits avicoles (JO 2021-4-sp)
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Texte d'application : Décret D/2021/103/PRG/SGG du 13 avril 2021 portant création structure et fonctionnement du réseau d'epidemiosurveillance (JO 2021-4-sp)
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Instruction n°078 DGSIF/DSB/2018 du 17 mai 2018 de la Banque Centrale définissant les conditions d'exercice par la clientèle des établissements de crédit du droit à l'ouverture d'un compte (Non publié au JO)
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Instruction n°079 DGSIF/DSB/2018 du 17 mai 2018 de la Banque Centrale portant conditions de nomination d'un deuxième commissaire aux comptes titulaire par les établissements de crédit (Non publié au JO)
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Loi L/2018/022/AN du 15 mai 2018 portant organisation des transports routiers (Publié au JO 2019-11-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2023/3370/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant définition des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels et des modalités d'enregistrement et de contrôle de ces temps, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai... (JO 2023-7-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2023/3371/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant établissement et contrôle des documents de transport de marchandises et de personnes, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des... (JO 2023-7-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2023/3372/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant organisation des contrats-types de transport routier, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport et de courtage de fret, en application de la... (JO 2023-7-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2023/3373/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant procédures et conditions d'obtention et de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue de l'inscription au registre des professionnels du transport routier de... (JO 2023-7-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2023/3374/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant conditions de responsabilités contractuelles des transporteurs routiers de marchandises et de personnes, des loueurs de véhicules, des commissionnaires de transport et des courtiers de... (JO 2023-7-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2023/3375/MT/SGG du 24 juillet 2023 portant modalités d'élaboration d'un calcul indicatif de coût de revient des véhicules routiers, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai 2018 portant organisation du transport routier et des... (JO 2023-7-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2023/3376/AT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant réglementation de l'usage de vitres teintées sur les véhicules automobiles, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai 2018, portant organisation du transport routier et des... (JO 2023-7-sp)
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Texte d'application : Arrêté A/2023/3377/MT/CAB/SGG du 24 juillet 2023 portant limitation de vitesse des véhicules automobiles en milieu urbain, en application de la loi L/2018/022 du 15 mai 2018, portant Organisation du Transport Routier et des Intermédiaires de... (JO 2023-7-sp)
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Loi L/2018/012/AN du 15 mai 2018 Autorisant La Ratification de la Convention de Base Signee Entre la République de Guinée et les Sociétés Tbea Group Co,Ltd Et Guinea Evergreen Mining Intelligence (Non publié au JO)
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Loi L/2018/013/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de L'avenant n°2 à la convention de base pour l'exploitation des gisements de Bauxite de Koumbia entre la République de Guinée et Alliance Mining Commodités Guinée S.A (Non publié au JO)
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Loi L/2018/014/AN du 15 mai 2018 autorisant la Ratification de l'avenant n°3 à la Convention de base de la Société Minière De Dinguiraye SMD S.A. du 22 Janvier 2018 (Non publié au JO)
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Loi L/2018/048/AN du 15 mai 2018 portant amendement de la loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée (Non publié au JO)
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Loi L/2018/021/AN du 15 mai 2018 portant protection et promotion des Personnes Handicapées en République de Guinée (Publié au JO 2020-01-13-sp)
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Loi L/2018/007/AN du 14 mai 2018 Autorisant la Ratification du Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine des Affaires Religieuses. Signée le 05 Décembre 2017 à Alger (Algérie) (Non publié au JO)
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Loi L/2018/011/AN du 14 mai 2018 Autorisant la Ratification du Protocole D'accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, dans le domaine de la culture. Signé le 22 Décembre 2017 à Conakry (Non publié au JO)
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Loi L/2018/010/AN du 14 mai 2018 Autorisant la ratification du Protocole d'entente Entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de L'Etat du Qatar, sur la Coopération dans le Domaine Des Sports, signée le 22 Décembre 2017 à Conakry (Non publié au JO)
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Loi L/2018/008/AN du 14 mai 2018 Autorisant la Ratification du Protocole d'accord de coopération dans le Domaine de la Jeunesse entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de L'Etat du Qatar. Signé Le 22 Décembre 2017 à Conakry (Non publié au JO)
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Loi L/2018/009/AN du 14 mai 2018 autorisant la Ratification du Mémorandum d'entente Entre le Gouvernement de la République De Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Signé le 05 Décembre 2017 à Alger (Algérie) (Non publié au JO)
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Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 mai 2018 portant modalités d’application de la loi ordinaire L/050/2017/AN du 29 novembre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République de Guinée (Publié au JO 2020-01-13-sp)
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Loi L/2018/001/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l'accord de Bangui (Non publié au JO)
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Texte d'application : Décret D/2019/115/PRG/SGG du 09 avril2019 portant ratification de l'accord de bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (oapi), acte du 14 décembre 2015 de la conference diplomatique tenue à bamako (JO 2019-4)
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Loi L/2018/002/AN du 24 avril 2018 Autorisant la Ratification de L'accord de Prêt Entre la République de Guinée et le Fonds Africaine de Développement (FAD) Pour la Mise En Œuvre du Projet d'interconnexion Electrique en 225 KV Guinée -Mali, pour un montant de Seize Millions Six Cent Mille Unités De Compte (16.600.000 UC). Signé Le 11... (Non publié au JO)
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Loi L/2018/003/AN du 24 avril 2018 portant autorisantion de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le projet d'approvisionnement en eau- potable (Non publié au JO)